Le label « Jardin Remarquable » est attribué pour 5 ans par une commission régionale sous l’égide de la DRAC Lorraine (Direction des Affaires Culturelles de Lorraine). Un dossier doit être envoyé à la DRAC (6 place de la Chambre, 57000 Metz) et il sera étudié au cours de la prochaine commission. Les critères d’attribution sont bien précis : composition du jardin, intégration dans le site, éléments remarquables, intérêt botanique, entretien plan de gestion… La décision finale est prise par le Préfet de région, après avis du Conseil National des Parcs et Jardins.
L’article 17 du projet de loi de finances pour 2014 prévoit la suppression du régime fiscal des immeubles agréés, dont bénéficient les « jardins remarquables ». Bien entendu, la suppression n’atteindra pas les agréments en cours. Elle ne prendra effet qu’à l’issue de la période de validité, égale à 5 ans à compter de l’obtention du label « jardin remarquable » ou de son renouvellement.
Nous conseillons donc aux jardins remarquables qui sont dans ce cas, qui le souhaitent, et qui pourraient être éligibles, de se rapprocher de la DRAC de Lorraine afin d’étudier une demande de protection (inscription) de leur jardin. Dans ce cas, le jardin bénéficierait des dispositions fiscales liées à l’inscription.
Les démarches sont longues, aussi faut-il s’en préoccuper avant l’expiration des 5 années.
Conséquences de l’obtention du label « Jardin Remarquable :
- Ouverture à la visite 40 ou 50 jours par an (dont Journées Européennes du Patrimoine et /ou Rendez-vous aux jardins), entretien, information du public.
- En l’absence de protection, aucune déduction fiscale